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GLOSSAIRE

Qu'est-ce que Loi 25 ?

Loi québécoise modernisée régissant la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels.

La Loi 25 — officiellement la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels — est la loi québécoise sur la vie privée. Elle est entrée en vigueur par étapes entre 2022 et 2024 et a considérablement relevé les exigences pour les entreprises traitant des données de résidents québécois.

Les exigences clés incluent : nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, effectuer des évaluations d'impact avant de transférer des données hors Québec, obtenir un consentement explicite et granulaire, fournir un avis clair lors de la collecte, honorer les demandes de suppression et d'accès, et signaler les violations.

La Loi 25 s'applique à toute entreprise détenant des renseignements personnels de résidents québécois, peu importe où elle est située. Les pénalités peuvent atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

COMMENT CALLARA UTILISE CECI

Callara est conçue conforme à la Loi 25 par défaut : résidence des données au Canada, gestion granulaire du consentement, journaux d'audit et responsable de la vie privée publié.

Source officielle : Commission d'accès à l'information du Québec

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